Notre Catalogue
Droit d’auteur
- Le texte fondamental : le Code de la propriété intellectuelle
La protection du droit d’auteur est assurée par le Code de la propriété intellectuelle.
L’article L111-1 en particulier reconnaît le caractère inaliénable du droit dont jouit l’auteur sur son œuvre originale, sans qu’il ait besoin d’accomplir de formalités pour y prétendre. Ainsi : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants causes est illicite. » (article L122-4)
Des exceptions sont néanmoins admises, dont les courtes citations (article L122-5).
La législation française est particulièrement protectrice pour les auteurs et distingue deux types de droits qui leur sont conférés : le droit moral, incessible, qui inclut différentes prérogatives (droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre…) et les droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur ou à ses ayants droit d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit. Ces derniers peuvent être cédés à un tiers ; c’est ce que peut exiger le contrat d’édition. Le Code de la propriété intellectuelle encadre les dispositions permettant à l’auteur de gérer ses droits et prévoit les cas pour lesquels le droit d’auteur est engagé. En savoir +
- Des dispositions récentes en matière d’Open access : implication pour l’auto-archivage
Le libre accès aux publications scientifiques est inscrit dans la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Ainsi, l’article 30 (complétant le Code de la recherche par l’article L. 533-4) accorde le droit au chercheur, à la chercheuse, de publier en accès ouvert sous certaines conditions.
Que faut-il en retenir ? Tout chercheur, toute chercheuse, dont la recherche est financée au moins pour moitié par des fonds publics, et dont les travaux scientifiques sont publiés dans une revue scientifique, peut auto-archiver la version finale de son manuscrit acceptée pour publication (ou version postprint, définie plus loin) dans une archive ouverte. La loi prévaut sur le contrat d’édition passé avec l’éditeur ; en conséquence, toute clause contradictoire perd sa valeur d’application. L’auto-archivage peut s’effectuer sans embargo si l’article est en accès gratuit sur le site de la revue, ou en respectant l’embargo précisé par la loi.
La réglementation évolue vite dans ce domaine pour accélérer la transition vers le libre accès complet et immédiat aux publications scientifiques.
Élaboré en septembre 2018 par la cOAlition S (un consortium de 16 agences nationales de financement de la recherche, dont l’Agence nationale de la Recherche ou ANR), et soutenu par la Commission européenne, le Plan S va plus loin et oblige le chercheur, la chercheuse, à opter pour une diffusion immédiate en accès ouvert :
« À partir de 2021, toutes les publications savantes sur les résultats de la recherche financée par des subventions publiques ou privées accordées par des conseils de recherche et des organismes de financement nationaux, régionaux et internationaux devront être publiées dans des revues ou sur des plateformes en accès ouvert, ou immédiatement disponibles sans embargo dans des archives ouvertes. »
(La mise en gras a été effectuée par nos soins)
Droits de l’auteur et droits de l’éditeur s’articulent suivant des modalités qu’il est important de connaître avant d’entreprendre toute démarche visant à mettre sa publication en accès libre.
Plusieurs situations sont à envisager selon votre degré d’engagement lors de la signature du contrat chez l’éditeur :
– votre publication a été diffusée sous une licence libre : vous pouvez diffuser la publication librement dans les conditions fixées par cette licence. C’est ce que permettent certaines revues suivant le modèle de la Voie dorée, par exemple.
– vous n’avez pas cédé vos droits patrimoniaux ni concédé de licence de distribution exclusive : vous pouvez diffuser votre publication librement.
– vous avez cédé vos droits patrimoniaux à l’éditeur ou vous lui avez concédé une licence de distribution exclusive : renseignez-vous sur les droits que vous avez conservés sur la publication. Pour rappel, cette diffusion peut s’effectuer avec ou sans embargo (vérifier si l’éditeur en impose un) en vertu de la loi pour une République numérique si ses conditions s’appliquent.
Dans tous les cas, si vous voulez diffuser parallèlement votre publication et que celle-ci est une réalisation commune, vous devez impérativement obtenir l’accord des coauteurs.
IMPORTANT : Il est donc impératif de bien comprendre les clauses du contrat d’édition avant tout engagement, et négocier autant que possible vos droits. Voir les recommandations juridiques en matière de Science ouverte ici ou là.
Les licences Creative Commons sont des licences libres qui précisent les conditions de réutilisation et de distribution des œuvres auxquelles elles s’appliquent.
Elles représentent un outil juridique souple qui protège les droits d’auteur tout en facilitant la circulation des contenus de leurs créations. Elles sont donc particulièrement bien adaptées à l’objectif de la Science ouverte.
Il existe six licences CC qui imposent plus ou moins de restrictions aux utilisateurs.
La procédure pour publier sous licence Creative Commons est très simple, vous pouvez en consulter le détail ici. Il suffit d’insérer une mention (CC BY 4.0, par exemple) soit dans le document lui-même, soit dans la notice qui l’accompagne (dans le cas d’une publication dans une archive ouverte, par exemple). Pour une ressource numérique, le lien URL attaché au logo de la licence choisie dirige l’utilisateur vers les informations de votre licence précisant la façon dont ils peuvent réutiliser le contenu du document.
Pour contribuer à une circulation plus ouverte des connaissances, il est recommandé de privilégier la licence d’attribution CC BY, la plus permissive, mais qui garantit que l’on vous cite comme auteur.
Pour aller + loin :
Un guide très clair édité par le Comité pour la Science ouverte : https://www.ouvrirlascience.fr/je-publie-quels-sont-mes-droits/
